de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995 (Casarin), auquel le Tribunal s'est référé

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est rétéré de facon déterminante

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est référé

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors aussi,

de l'article 425 du Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que la mention "après communication au ministère public" portée sur les deux décisions avant-dire

480 du nouveau Code de procédure civile, que, dès lors qu'une décision est devenue définitive, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que les parties saisissent de nouveau le juge de la contestation

4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant comme non valables les notifications des décisions de préemption effectuées le 6 juin 1989 chez le notaire au prétexte que les

, pris de la violation de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-43.895 formé contre l'ordonnance rendue sur la demande de l'employeur : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du même Code et R. 517-3 du Code du travail

civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel avait été signifié

[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'une dernière part, que M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est référé

réglementaire du code de l'aviation civile, relative à la constitution du droit à pension en matière de retraites, alors que ces dispositions concernaient, en réalité, les modalités de calcul annuel de

conjugées des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que dès lors que certaines pratiques

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence

des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment