la nourrir, l'entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en santé qu'en maladie, " en un mot, de lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

biens donnés avant la révocation de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles

ne peuvent pas recevoir la qualification de sévices, délits ou injures graves visée par la demande et que le jugement ne peut qu'être confirmé ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier

sorte que le refus de libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles

février 2022 et que le parquet a indiqué, par mention du 4 février 2022, être "en attente pour savoir si ouverture", mention impropre à caractériser la formulation d'un avis, la cour d'appel a violé les articles

799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention

durant » qui s'était poursuivie après l'intégration de sa mère en EHPAD, pour des raisons médicales ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, la Cour d'appel, qui a considéré que, par principe, Monsieur et Madame Y... avaient une dette alimentaire envers Madame X..., a violé les articles

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

la rémunération d'un tiers chargé de fournir les prestations convenues, n'était pas de nature à entraîner la révocation sollicitée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

d'appel qui a statué ainsi en matière gracieuse, sans qu'il ne résulte de l'arrêt, ni du dossier que la procédure ait été communiquée au ministère public ou qu'il ait été présent aux débats, a violé l'article

titre onéreux; qu'elle conclut à l'infirmation du jugement, au prononcé de la révocation de la donation du 12 septembre 1997 pour ingratitude et inexécution des conditions de l'acte, conformément aux articles

1096 du Code civil, s'agissant des donations de biens présents, n'autorise la révocation que dans les conditions prévues aux articles 953 à 958 du Code civil ; qu'il s'agit là d'une disposition d'ordre

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions des articles 953 et suivants du Code civil, la révocation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à