953, 954 et 956 du code civil ; 6°/ que l'une des conditions posées par André Y... était que des actions soient entreprises contre le diabète et en faveur des diabétiques (conclusions de M.

DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

2053 du code civil ; que la nullité de la transaction n'a été réclamée et soutenue dans les conclusions que pour inexécution des engagements et sur le fondement de l'article 953 du code civil ; que dès

953 et 954 du code civil.

dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la révocation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui indiquer les modalités de prise de rendez-vous pour la remise de ce titre, sans que ne soit remis à sa charge la taxe de 45 euros prévu à l’article

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

que dans une donation entre vifs, à laquelle doit être assimilé le don manuel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; que l'article

L'article 953 du code civil dispose notamment que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite (').

Jacques X... la somme de 615.297,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2014, outre la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 953 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE

Mme A... y emménage, d'ailleurs très rapidement rejointe par ses trois autres fils » ; qu'en conséquence le grief d'ingratitude ne saurait être retenu à son encontre ; qu'en tout état de cause que l'article

, en faveur du donataire qui l'accepte ; que, selon l'article 953 du même code : La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura

la chaudière, en conséquence prononcer la révocation de la donation en application de l'article 953 du code civil, - en tout état de cause, condamner Madame [F] au paiement d'une somme de 10 000 euros

-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant

QUE L'INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS DE L'ACTE FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, MAIS NE PEUT ENTRAINER INTER PARTES, LA REVOCATION D'UNE DONATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES

de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article