Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, A CONSTATE CETTE INEXECUTION, IL PEUT ACCORDER AU DONATAIRE UN DELAI QUI DOIT EMPRUNTER SA MESURE AUX CIRCONSTANCES POUR EXECUTER CES CHARGES ;



 QUE SI CE DELAI PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS DE FORCE MAJEURE IL NE PEUT ETRE RENOUVELE ;



ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1921 LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION RODRIGUEZ-ELY" ;



 QUE CETTE CHARGE A ETE RESPECTEE JUSQU'EN 1939 ;



 QU'APRES LA FIN DE LA GUERRE LA DEGRADATION DES BATIMENTS N'A PAS PERMIS LEUR REOUVERTURE ;



 QU'EN 1977 LES CONSORTS X..., AUX DROITS DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;



 QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 25 MARS 1980, A ACCORDE A LA DONATAIRE UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION POUR REPRENDRE LE SERVICE DE LA CHARGE EN LITIGE PAR TOUT MOYEN COMPATIBLE AVEC L'INTENTION DES DONATEURS ;



 QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1983, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPRISE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA PRECEDENTE DECISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;