Code de procédure civile ; 4 / qu'un éventuel déséquilibre contractuel entre des paiements entre sociétés d'un même groupe ne peut se réaliser au niveau d'une seule convention mais doit s'analyser

Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en appliquant l'effet dévolutif, bien que la société n'eût pas conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2 de ce même code

dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, M.

que doit être déclaré irrecevable le moyen de défense au fond soulevé pour la première fois dans des conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en homologuant de la sorte le plan de bornage de l'expert judiciaire établi sur la base des mentions cadastrales, sans répondre aux conclusions des

l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu

954 et 961 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge

que la cour n'était pas saisie de prétentions relatives à ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ l'article 910-4 du code de procédure civile, qui dispose

[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

] avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code

1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

, elle a violé les articles 16 et 954 ensemble du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

X..., et n'ayant pas demandé l'attribution d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

[Z] [J] ne respectent pas les conditions prévues par l'article 954 du code de procédure civile et qu'en conséquent, faute de constituer les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile

nouvelle en appel de la demande, sans récapituler son moyen dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que, par application du 2ème alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, la cour

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile