ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 7

(D352) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont les conversations n'ont pas été captées ni les messages interceptés (D359), ne sont pas recevables, faute de qualité

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

[T] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 7 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28-1, 77-1-1, 99-3, R 15-33-7 et 593 du code de procédure pénale

juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su