avocat en la Cour, et les conclusions de l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERREUX Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 154, 171, 174

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la géolocalisation ; "aux motifs que, sur la géolocalisation en temps réel du véhicule BMW 5250 noir volé à [Localité 5]

[L], expert, le versement au dossier d'une copie du signalement fait par le parquet à l'Education Nationale, des auditions des mineurs et des confrontations (D541 à D553) ; que, par ordonnance

) ; que le numéro étant attribué à la société ATD n'avait plus d'activité depuis le 5 septembre 2014 (D51) ; qu'en revanche, deux lignes, les XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX étaient attribuées

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° A 16-83.255 F-D N° 5752 ND 5 JANVIER 2017 CASSATION M.

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se