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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01653
4 mai 2016
[K] [D], 2 000 euros de commission par remise ; qu'en réalité M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
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Gérald F... et ses 2 coéquipiers interpellés à I... Maarten, faits déjà évoqués ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
22 de l'ordonnance modifiée n 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1382 du code civil ; 2/ qu'il relève des fonctions de l'expert-comptable d'établir tout