567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., chef de service régional agissant en son nom propre ; qu'en faisant droit à une telle requête, l'ordonnance attaquée a violé les articles 48 de l'ordonnance de 1986 et 117 du nouveau Code de procédure

L. 111-1 et L. 114-1 du code de la consommation ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure

qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de

force exécutoire ; que l'article L. 111-3 du même code inclut dans les titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; qu'enfin l'article L. 111-2 dispose que le titre exécutoire

L. 111-1 du code de la consommation et 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage intégralement reproduites au dos du document, comme relevé par le premier juge qui a cependant, à tort, considéré

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

de corruption active de salarié, à 10 000 francs d'amende, Michel J..., pour complicité de faux en écritures privées, à 10 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre de l'article 164 du Code

termes de l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article 1112-1 du même code « Celle des parties qui connait une information

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre

E..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QU'avant que le consommateur ne

[R] (pièce n° 112), Mme [J] (pièce n° 113), Mme [O] (pièce n° 114) et Mme [G] (pièce n° 115) se référant toutes à la ‘'société 1979‘' ; qu'en affirmant que ‘'malgré les attestations produites par les appelants

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

[AY] [HI], domicilié [Adresse 47], 111°/ Mme [WX] [WT], domiciliée [Adresse 110], 112°/ Mme [X] [HR], domiciliée [Adresse 58], 113°/ M. [LF] [FY], domicilié [Adresse 76], 114°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la