L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

L. 121-18-1 et L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 20 décembre 2014 et de celle du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121

L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus à la lumière de l'article préliminaire

L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17, I,

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

L. 121-18-1, alinéa 1er, L. 121-17 I 1° et 2°, L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18

3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 : 4.

L. 121-23 du code de la consommation. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du

, lui interdit de se prévaloir de cette qualité pour bénéficier des dispositions protectrices de l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

17 et 18 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme

44 de la loi du 27 décembre 1973 et l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et dont les éléments d'incrimination retenus au cas d'espèce ont été repris par les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6

mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation

au modèle de l'article R. 221-1 en ce qu'ils reprenaient les formules des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et

25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation