sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

6 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'ayant pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-24 du même code reproduits dans le bon de commande, les emprunteurs ne pouvaient ignorer les causes

L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

l'a énoncé le premier juge ; que si l'article L. 121-24 al. 3 du code de la consommation dans sa version alors applicable prévoit que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

décidant cependant que M. et Mme [K] avaient confirmé les contrats de vente par leur exécution volontaire en pleine connaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation qui étaient

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code ; 3°/ que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1,

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Mais attendu que, l'annulation d'une vente

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué