Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K... étant désignée en qualité de mandataire

L.1224-1 du code du travail. 2.

et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

En décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Kepler Cheuvreux (la société) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2.

Le 1er mars 2018, son contrat de travail a été transféré à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

constater que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le juge des référés

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, DE SURCROIT, QUE les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'apprécient