LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail.

L 1231-4 et L 1237-5 du Code du travail.

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, ensuite, que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer sur les demandes de rappels de salaires sur la base de 78 heures mensuelles

livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/que l'existence de concessions

L. 1234-1, L. 1234-5 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 4.

L 1231-4 du Code'du Travail dispose que les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée ; que

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

L 1231-4 du code du travail, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses de l'accord de rupture du contrat de travail ne sauraient être confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L. 1231-4 du Code du

X... avait pris acte, demandes qui avaient notamment trait à l'existence et à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-4 du code du travail, et les articles

L. 1231-4 du code du travail rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution.