X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à celle-ci la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIFS

abusif (p. 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

de procédure civile ainsi que l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y... ni de la décision attaquée, qu'il ait été soutenu que la salariée

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

L. 1235-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29

X... pour rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « Au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération

X... en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, alloué au salarié des dommages intérêts pour licenciement illégitime d'un montant de 8.000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code

D'autre part, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il sera alloué à Mme J..., 1 335,11 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et 10 000 euros nets

L. 1235-5 du code du travail , étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 que, lorsque le

Y... est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le nombre

R 1234-9 du code du travail.

licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame

L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1233-5 du même code ; 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M.

L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par

telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article

en revanche, outre le fait que le 1° de l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour le licenciement d'un salarié disposant de moins de