Z... à l'issue de l'assemblée générale irrégulière du 14 juin 2010 n'était pas valide, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-18 et L. 223-37 du code de commerce ; 4° ALORS QUE la délibération régularisée

Aux termes de l'article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les décisions sont prises en assemblée.

l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2012, dès lors le défaut de convocation de cette dernière à cette assemblée générale extraordinaire doit être, conformément aux dispositions de l'article

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

L. 227-23, aliéna 3,[L. 223-27, alinéa 7] du code de commerce, de représenter les parts indivises ayant appartenu à M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1844-7.7° du Code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, que la société

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

L. 223-27, dernier alinéa et R. 223-20 du code de commerce ; 2.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

de l'année suivante , la cour d'appel a violé les articles L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article

prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité