2 du code civil, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi précitée ; 4° / que M.X... invoquait expressément, dans ses conclusions d'appel, le moyen tiré du défaut d'information

L. 341-6 du code de la consommation ; qu'il ne peut là encore qu'être constaté que Monsieur et Madame H... n'ont présenté ce moyen ni devant le tribunal de commerce de Châteauroux, ni devant la cour d'appel

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

Enfin, Laurent Y..., en soutenant que l'obligation d'information annuelle des cautions sur la révocation des cautionnements à durée indéterminée édictée par l'article L.341-6 du Code de la consommation

de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

L.341-6 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (devenu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation) et L.313-22 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'

Y... invoquent aussi l'article L. 341-6 du code de la consommation portant sur les obligations d'information de la caution, pour soutenir que la preuve du respect de ces obligations n'est pas rapportée

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

2007 ne révélaient pas une inexécution des obligations d'information du créancier caractérisant sa mauvaise foi (conclusions, pp.4-5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 341-6 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du texte susvisé s'appliquent à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers

L. 341-6 du code de la consommation, repris aux actuels articles L 333-2 et L. 343-6 dispose que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant

L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour condamner M.

L. 313-22 du Code monétaire et financier ne s'impose qu'à l'établissement de crédit accordant un concours financier, et non à la caution professionnelle (arrêt p. 6 dernier § et p. 7 § 2), quand l'article

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

L. 313-22 du Code monétaire et financier, de l'article L. 341-6 du Code de la consommation et l'article 47 II de la loi du 11 février 1994 ne sont pas applicables ; que les époux X... ne peuvent davantage

La CAISSE D'EPARGNE justifie de l'information annuelle de la caution imposée par l'article L. 341-6 du code de la consommation en produisant les courriers du 15 mars 2013 pour la situation au 31 décembre

X... invoque, en réalité, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui prévoient qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

L 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la