, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du même code. 7.

avait proposées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail ; Alors, enfin, que selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue

statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS ENFIN

ne figurant pas dans l'avis du 28 mars 2011 dont l'application était demandée, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que Mme V... revendiquait l'application de l'avis

13 décembre 2005, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en

dès lors qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis délivré par ce praticien, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation

L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

par l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en relevant que l'avis du médecin du travail prohibait seulement les déplacement d'une durée de plus d'une heure pendant le travail, de sorte que les déménagements

L.4624-1 du code de travail, l'inspecteur du travail a infirmé les avis du médecin du travail des 13 et 28 décembre 2012 et a déclaré M.

deux semaines ; qu'il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire

/ qu'en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que si le salarié déclaré partiellement inapte prend acte de la rupture du contrat de travail en invoquant

violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en considérant que la fiche d'aptitude du 17 octobre 2005 n'avait pas levé

L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué débouté M.

, saisi en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf

la salariée avec des tâches de vérificateur, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par

« semblent » insuffisantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, en ayant considéré que l'employeur avait tardivement