être payée à son échéance, ou à défaut, par privilège, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte le 3 juillet 2009.

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-13-I du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement, les créances

liquidateur de procéder à un paiement en dehors des règles de la procédure collective et notamment à celle de l'article L. 641-13 du code de commerce ; ALORS QUE lorsqu'une procédure collective

L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille prendre en compte les prestations effectuées

L. 622-17." ; qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ont été créées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces dispositions

[V], la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

L. 641-10, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 I du Code de commerce ; ALORS ENFIN QUE les créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 641-13 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ne peuvent être revendiqués que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

700 du code de procédure civile entrait dans le champ d'application de l'article L. 641-13 du code de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; ALORS, 2°) et subsidiairement

L. 641-13 du code de commerce.

D'ailleurs les dispositions de l'article L. 641-13 du Code de commerce, applicables en cas de liquidation judiciaire, et invoquées par l'intimée dans la mesure où le redressement judiciaire de la SA AXORYS

non sérieusement contestable à ce titre s'élève à 37.373,70 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE les créances non visées aux articles L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce doivent être déclarées au passif

L. 641-13 du Code de commerce », pour les loyers de juillet à novembre 2014, ainsi qu'un « Etat des factures envoyées à Maître [...]

1134 du civil et les articles L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître