;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

prévues aux articles IL 14*17 et L 114-17-1 du même code au sens des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce qui n'ont pas plus vocation à s'appliquer.

[U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues ; que les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce prévoient

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions nouvelles de l'article L. 643-11 du code de commerce, lesquelles ne prévoient la reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers qu'en cas de faillite

L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

L. 622-32, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 643-11 I 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

[V], ce dont elle aurait dû déduire que la garantie de l'Unedic était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce

place de celui-ci ; qu'aux termes du V de l'article L. 643-11 du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

L. 643-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le chèque litigieux, émis de sa seule initiative par la société Pingat sous double signature, correspondait au décompte de l'huissier

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

et de l'article L. 643-11 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le créancier ayant soutenu dans ses écritures que le règlement de sa créance, correspondant à la contre-valeur monétaire

L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-11.642 Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 1.

-C..., mandataire judiciaire ; que néanmoins celui-ci retrouve par application de l'article L. 643-11 du code de commerce alors applicable, la possibilité d'agir à titre individuel contre son débiteur