Attendu que la société d'HLM Habitat et Résidence (la société) a, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, passé avec la compagnie des Assurances générales de France un contrat d'assurance

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, n'interdit pas à l'assuré, qui a déclaré le sinistre, d'assigner l'assureur dommages-ouvrage en référé expertise avant l'expiration

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse

L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des

(GFA) auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que cet assureur a désigné un expert mais n'a pris position sur sa garantie, en la

242-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, l'assureur de dommages-ouvrage, tenu de payer, en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, à son assuré des intérêts

des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages

L. 242-1 du Code des assurances, avait été souscrite pour son compte une police d'assurance " dommages-ouvrage " dont l'article 2 des conditions particulières, conformes aux clauses types figurant à l'annexe

L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par

intérêts au double du taux légal, par application des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances ; AUX MOTIFS QU'il résultent des documents produits et des débats que dans le cadre d'un

Y... la réalisation de travaux immobiliers ; qu'ils ont souscrit auprès de la MAAF l'assurance de dommages obligatoire exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que leur entrepreneur

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

Y..., maître de l'ouvrage, n'avait pas souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui lui aurait permis d'obtenir la remise en état immédiate de

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1202 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport

dommages-ouvrage et son refus de garantir le sinistre par une déchéance du droit de contester sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer encore l'article précité et les clauses types de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, déclarer inapplicable la limitation contractuelle de garantie

1147 du code civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en déboutant la SCI LAM de sa demande dirigée contre la société SMABTP et tendant à l'indemnisation de ses dommages immatériels