a violé l'article L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353

et L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 9

dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement

L. 4614-12-2° du code du travail.

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

L. 4614-13 du code du travail ». 10.

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Vu l'article 700 du

une modification importante des conditions de travail, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le CHSCT

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L. 4614-13 du code du travail. 6.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».