L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

B... inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement ; Aux motifs d'une part, qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

X... ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et l'y AVOIR déclaré irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation définit

2274 du code civil et l'article L 711-1 du code de la consommation 2- Alors qu'en toute hypothèse, le fait de se trouver par sa faute en situation de surendettement ne peut caractériser l'absence de

L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé, postérieurement au jugement du 14 janvier 2020, une somme totale de 3 218,60 euros pour des indemnités d'occupation

saisi par la commission aux fins de vérification de la validité des créances, il ne peut, d'office, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie par l'article L. 711-1 du code de la consommation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

R. 713-4 du Code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4.

R. 722-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L. 711-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisée l'intention délibérée de créer une situation de surendettement en fraude des droits

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que M. et Mme [N] ne se trouvaient pas dans la situation prévue à l'article L. 711-1 du code de la consommation et