(ont) entraîné de plein droit, par l'effet de la loi (article L. 1224-1 du code du travail) le transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et leur poursuite de plein droit, peu important

(ont) entraîné de plein droit, par l'effet de la loi (article L. 1224-1 du code du travail) le transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et leur poursuite de plein droit, peu important

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne

des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne

L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code

X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, le licenciement est "privé d'effet" ; qu'en pareille

devait se poursuivre avec le cessionnaire, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est dépourvu d'effet, le salarié licencié peut toutefois demander à l'employeur qui l'a licencié réparation

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

au portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; qu'en effet, le portefeuille cédé représentait au

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la