L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu' aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et qui, en l'absence

; qu'en statuant de la sorte tout en relevant qu'à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, Mme Y... n'avait ni reclassé ni licencié Mme X..., d'où il résultait que

L 1226-4 du Code du travail ; 3.

Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au

mois survenue le 8 septembre 2006 et la notification du licenciement adressée le 18 septembre 2006 et reçue le 27 septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail ; 2/

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

aux torts de l'employeur, bien que la procédure de licenciement pour inaptitude soit déjà en cours lors de la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise

L. 1226-4 du code du travail, n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

ne s'imposait pas à l'employeur, qui n'aurait pas été averti de la demande faite par le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié peut à la fois demander la résiliation de son contrat de travail

L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en outre, l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration de ce délai n'étant pas sérieusement contestable

reprise après avoir été avisé de la mise en invalidité de la salariée ; Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, concernant les salariés ayant subi un arrêt maladie non lié au travail, il est prévu

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, ''sauf à permettre définitivement au salarié de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il aurait perçue

31 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L 1226-4 du code du travail ne le dispense pas

Michel X... en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de la société Technofan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme