L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L 1237-5, L 1237-8, L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11).

L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.24 de la convention collective de l'automobile, ensemble, l'article L. 1237-5 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE la cour d'appel

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

X... ; qu'en procédant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-7 du code du travail.

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de

des articles L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-5 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

le représentant de l'employeur et la personne habilitée à prendre ces décisions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du Code du Travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-8 et L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail.

intervenue dans des conditions vexatoires ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est en droit en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre

du service retraite, et ne constitue pas une mise à la retraite qui violerait les dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail postérieures à la loi n° 2003-775 du 31 août 2003 et s'analyserait

le prouve son numéro de sécurité sociale ; qu'elle était donc âgée de 62 ans en mars 2010 ; qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur pouvait la mettre à la retraite ; que la