nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels

salarié avait expressément donné son accord sur cette structure de rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article

salarié avait expressément donné son accord sur cette structure de rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article

lui était imputable alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter

L. 135-2, L. 132-23 du code du travail, et l'avenant 101 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et Sica Bétail et Viande, étendu par arrêté du 12 octobre

en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective

L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction du salaire constituait un élément essentiel de l'accord, la révision des contrats de travail par voie

lui était imputable alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter

L. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est

avril 2002, postérieur à l'accord d'entreprise du 14 mai 1999, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-23 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE l'accord national

L. 132-23 du code du travail, qui y ont été introduits par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, n'étaient pas applicables aux accords collectifs négociés avant l'entrée en vigueur de cette loi ; - que la

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

de l'article L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, reste soumis aux conditions prévues par la disposition conventionnelle dénoncée ; que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 ne prévoyait le

L.2253-4 du Code du travail (ancien article L.132-24) prévoyant que les accords d'entreprise peuvent prévoir des modalités d'application des majorations de salaire décidées au niveau de la branche plus

L. 132-23 du code du travail, applicable au moment de la conclusion des textes en cause, la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)