Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 180 et de l'article L. 186 ancien du livre des

Bruno FY..., demeurant ..., 180°/ Mme Josiane FZ..., demeurant ..., 181°/ Mme Maria FA..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère), 182°/ Mme Anna FC..., demeurant Hameau de Troussatière à Tullins (

N° S 18-82.680 F-D N° 991 SM12 12 JUIN 2019 CASSATION M.

, qui n'ont pas été parties à l'instance, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été

cela lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 2 / que

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la société Socovia avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la correspondance du 12 janvier 1998 (pièce n° 3) et surtout la

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive 77/187 du 14 février 1977 ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 98

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, les dispositions de l'article L. 122-12,

Bernard, demeurant les Mouriaux à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 181°) Monsieur CI... Bernard, demeurant Fayette à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 182°) Madame M...

[A], que l'accident s'était produit à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, alors que la pelle était à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

que «la parcelle X..., cadastrée YB n° 23, en la commune de CORPS-NUDS, a été divisée depuis en plusieurs numéros 180-181-182-183» (rapport, p.3, § antépénultième), tout en se prononçant, quant à la capacité

L. 122-12 du Code du travail était applicable, que la rupture était imputable à l'entreprise entrante et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

mariage contracté entre alliés en ligne directe d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions des articles 161 et 184 du code civil ne porte pas