L. 221-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt, M.

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 31 et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un arrêt du 22 septembre 2010 (1re Civ., pourvoi n° 08

en application des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; qu'il résulte du jugement rendu sur intérêts civils le 26 janvier 2006 que les vols commis par Emmanuel Y... ont généré une

1251, 3°, du code civil, ensemble l'article L. 237-13 du code de commerce ; 3°/ que la prescription quinquennale court à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce

l'article L. 221-1 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'ils n'avaient pas respecté la formalité édictée par le second alinéa de cet article aux termes duquel les créanciers

L. 221-1 du code de commerce, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, quelles qu'en soit la date de naissance, peu important qu'il n'aient pas été parties à l'instance, s'agissant

L. 221-1 du Code de commerce ; mais, il résulte des dispositions de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce que, si une personne morale est gérant d'une société en nom collectif, ses dirigeants

L. 221-1 du code de commerce ne peut émaner que d'un huissier de justice ; qu'en écartant les dispositions impératives de l'article L. 221-1 du code de commerce au prétexte que la Snc Sasca n'avait pas

L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

, a pour origine l'engagement solidaire contracté, aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce, envers la société, et ne naît pas au moment du paiement ; qu'ayant constaté que la SNC avait été

Jean-Lucien X..., pour en déduire qu'en sa qualité d'associé de la SNC il ne pouvait être poursuivi en l'absence de mise en demeure préalable prévue par l'article L 221-1 du code de commerce. M.

de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans

, pour la construction d'une résidence de tourisme sur une parcelle B cadastrée n° 221, 222 et 223 que la société Capitol promotion aurait à sa charge les travaux d'aménagement du chemin rural ; que ces

X... devrait répondre du passif de ces sociétés, alors même que, concernant la société en nom personnel, il y serait tenu en sa qualité d'associé tenu au passif social en application de l'article L. 221

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

Les intérêts dus le sont par application de l'article 1996 du code civil à compter de l'emploi fait par le mandataire des sommes " à son usage", soit, s'agissant de détournement de fonds comme en l'espèce