et de l'emploi, disponible sur le chantier, en infraction aux alinéas 1 et 4 de l'article R. 233-1 du code du travail et qu'il ne démontrait pas que ces moyens de protection aient été à disposition des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code de procédure pénale, L. 263-2 1°, L. 123, L. 321-1, L. 263-4 du

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés

L. 233-1 du Code du travail ; en application de l'article L. 263-2 dudit Code, le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 233-4 du Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale : Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat CGT des cycles Peugeot et pris de la violation des articles L. 231

319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

coniques ; que la citation mentionne l'article 222-20 du code pénal, ainsi que les articles R. 233-1, R. 233-5.1, R. 233-1 5 à R. 233-19 et R. 233-29 du code du travail et le décret 93- 41 du 11 janvier

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 233-1, R. 233-3, alinéa

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

320 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 et R. 233-4 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que cette obligation résulte du contrat de travail ; que l'ancien article L. 233-1 du code du travail

[M] ; que sur l'obligation de mise à disposition d'équipements appropriés, aux termes de l'article R. 233-1 du code du travail (devenu R. 4321-1), le chef d'établissement doit mettre à la disposition des

la victime sur une machine non conforme aux articles R. 233-16 et suivants du code du travail, et pour avoir omis d'effectuer une formation à la sécurité des salariés, et les avaient condamnés pénalement

les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que cette obligation résulte du contrat de travail ; que l'ancien article L. 233-1 du code du travail

travail pour non-respect des avis délivrés par le médecin du travail : absence de protection individuelle conforme à la réglementation en vigueur (articles R 231- 131 et R 232-8-1 du code du travail)