LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections

reçue le 21 novembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

L 2421-3, L 2411-5 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle

Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L.

-14 du code du travail : 7.

2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

L. 2422-1 du code du travail ; 13°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la cour d'appel a retenu,

les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code

la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du