X... ne contestait pas avoir eu connaissance ne lui avait pas permis de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 3123-31 et

L 3121-22 du Code du Travail.

effectif ; AUX MOTIFS adoptés QUE, pour Mesdames Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et Messieurs G... et Stevie F..., l'article L. 3121-33 du Code du Travail dispose que : « dès que le temps

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes,

entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L. 212-7-1 du code du travail qui était alors applicable, devenu l'article L. 3122-2, disposé que "

étant travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir

R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article

travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[R] : L'article L. 3111-2 du code du travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III de ce code, relatifs à la réglementation de la durée du travail.

, article 311 de la convention précitée) ; À compter du 1er octobre à décembre 2007 - 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, suite au transfert

L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 3.2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du Code du travail : "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985

L. 3121-10, L. 3121-22, du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du