L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'un entrepreneur de travaux publics au sens de l'article L. 3253-22 du code du travail, lui permettant de bénéficier du privilège institué par ces textes dans le cadre du recouvrement de sa créance ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M.

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3253-8 1°, ensemble l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ;

L. 3253-1, alinéa 2, et L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu

au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail,

[B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

rupture du contrat de travail prononcée par l'administrateur judiciaire dans les délais de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.3253-8 du code du travail. » Réponse au moyen Vu les articles

L. 3253-18-1, L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, pour qu'un travailleur salarié puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale, conformément

En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

sur le fondement de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, propre aux indemnités de rupture du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail des salariés réclamant l'inscription

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation