L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice

L 4121-1 du Code du travail, 1147 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE le dispositif instauré par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 est destiné

l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M. de Y..., supérieur hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° / que le juge ne doit pas

identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise et de l'établissement ; qu'en jugeant le contraire, et en retenant que les exigences de l'article R.4121-1 du code du travail étaient respectés

[C] sans constater l'existence d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité, la cour a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du Code

l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent notamment

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

L. 1333-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, en se fondant sur des griefs dont la salariée avait été informée et par une appréciation souveraine des éléments

L. 4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; ALORS, 2°), QUE

-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur envers ses salariés présente

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que selon le second de ces textes, " dans un but de sécurité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2, devenu l'article L.4121-1, du Code du travail, et 1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en excluant également la faute inexcusable de la

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, et de l'article L. 4121-2 du code du travail ; 2.

L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en faisant ainsi peser sur les exposants

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer