, telles que définies à l'article R. 4623-1 du code du travail en vigueur à la même époque, M.

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du même code. 7.

des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise

L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du

par un motif inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail ; 3.

L. 1132-1, L. 132-4, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ; 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.