L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Benoît X... a été

L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X..

L. 430-9 du Code de l'urbanisme, faire application, pour condamner Y..., de l'article L. 480-4 dudit Code, inapplicable en l'espèce " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'entreprise unipersonnelle

bénéficiaire des travaux en sens de l'article L. 480-4 précité, faute d'apporter la preuve contraire, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de ce texte ; "

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

[L], pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

L. 480-1 et L. 480-5 du Code de d l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;

L.480-4 du Code de l'urbanisme; que les conclusions déposées en première instance par le prévenu et la lettre d'accompagnement ne font pas référence à une exception de nullité; qu'il ne résulte

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Abdulla Ghazi X... a été déclaré coupable d'avoir édifié des constructions

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que l'infraction

L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 21 (DEVENU L'ARTICLE R 110-21 DU CODE DE L'URBANISME), ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme doit impérativement être appréciée au jour de la

L. 480-5 du code de l'urbanisme et a violé ledit article ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, le conseil de Madame [L] rappelait « que la remise en état se définit comme le « rétablissement des lieux

"coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

au motif qu'il aurait été coupable d'avoir implanté une construction sans permis de construire, la cour d'appel de Riom a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de