[M] et la SCI, alors : « 1°/ que le droit de préemption au bénéfice du locataire commercial prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié, que l'article 528-1 du code de procédure

que mentionner la convention collective correspondant au code APE 521 B attribué à tort par l'INSEE, remplacé en 2002 par le numéro 522 P renvoyant à la convention collective des fruits et légumes, épicerie

du fond ont également violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

L. 525-1 et suivants du code de commerce peut exercer son droit de rétention fictif sans que puissent lui être opposées les conditions posées à l'article L. 642-12 du même code ; qu'en prétextant en l'espèce

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent ni de l'activité principale

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

rapide à une boutique de prêt à porter jusqu'alors exploitée dans les locaux litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur

du 6 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien