étant sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche.

X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Sur le moyen unique, pris

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

R. 62 du code électoral et que l'absence de signature justifie à elle seule l'annulation des élections professionnelles.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

X... contestée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre

dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles prévoient que les juridictions correctionnelles

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

, justifiait à elle seule l'annulation des élections, le tribunal d'Instance, qui a ajouté à l'article R. 57 du code électoral une condition qu'il ne comporte pas, a violé ledit article ; 3°/ qu'en tout

l'article L. 2314- 24- 1 du code du travail, qui tend précisément à promouvoir cette égalité, sont donc légitimes et ne peuvent être analyses comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

contrevenant à un principe général du droit électoral prévu par l'article R.57 du Code électoral ; que ce motif ne peut être retenu" ; 1°) ALORS QUE constitue une irrégularité de nature à porter atteinte

L. 97 et L. 114 du Code électoral, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables

L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code

Vincent YD..., demeurant ..., en cassation de 63 jugements rendus le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale prud'homale, le concernant, ainsi que : 1°/ M.

R. 125-3 du code de la mutualité ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le protocole électoral établi par la commission électorale, sur délégation du