L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

de prolongation, le tribunal a violé des articles R.351-44, devenu R.5141-12 du code du travail, ensemble les articles D.161-1-1 et D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi

de prolongation, le tribunal a violé des articles R.351-44, devenu R.5141-12 du code du travail, ensemble les articles D.161-1-1 et D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

violé, par refus d'application, l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application

violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

violé l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité

Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter

où les griefs ont été examinés », la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en

A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

violé l'article L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait

Par ailleurs, l'article L. 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de