82, 643, 689 du code de procédure civile et 6§1 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS ENFIN QU'en vertu de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit

937, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles 1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

(pièce n 1) ; que la SA Calitex représentée par son Président directeur général Frédérick X..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682 058

euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

688, 88 euros-pour le pavillon : 85x457, 35 = 38 874, 75 euros ; que l'abattement de 20 % sur les valeurs du terrain et des constructions s'élève à : 176 839, 68 euros + 82 688, 88 euros + 38 874, 75

X... mentionnaient l'une et l'autre une voie de recours erronée -celle de l'appel-, d'où il résulte que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile n'avait pas pu courir contre

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom des époux X... et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci ; enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 dudit Code, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans

109 modifiant l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d'avoir

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1924 du code civil au terme desquelles, «lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

L. 621-32 et L. 621-82 du code de commerce, alors applicables ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, à la suite de la résolution du plan de continuation

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.