L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

de procédure civile par fausse application ensemble les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CESEDA. 2°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour

ne pouvait être produite ultérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

de l'article L. 742-1 du même code.

le prévoit l'article 744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, prononçant

R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié et de surcroît produit devant lui, a violé par fausse application l'article R. 743-2 du code de l'entrée

6 de la Convention européenne de sauvegarde et 1er du protocole additionnel n° 4, 379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, R. 52, R. 58-6° du Code de procédure pénale, 2 à 10, 591 à 593, 739 et 741

la Cour Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention : 4.

R. 743-14 et R. 743-18 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

122-2, 2, 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-48 du Code pénal, 739, 741, 742 et R. 54 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-3 et R. 743-2 du CESEDA : 6.

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

R. 741-26 du code rural que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 741-23 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application

L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

, par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.