6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 5°/ qu'en retenant

juin 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 744 et 593 du Code de procédure

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-3 et R. 743-2 du CESEDA : 6.

122-2, 2, 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-48 du Code pénal, 739, 741, 742 et R. 54 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 743-14 et R. 743-18 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

cause que la requête en prolongation n'avait pas été accompagnée de ce registre mais en subordonnant l'irrecevabilité à l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les articles L. 744-2, L. 743-9 et

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-2 du CESEDA : 6.

L. 742-5, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4.

747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et par le représentant de l'Etat d'une demande de prolongation de cette mesure en application de l'article L. 742-1 du même code. 3.

, par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

R. 742-13 du code de la consommation.