SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 751-2 et R. 751-3 du Code du travail, ensemble l'article

écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

L. 751-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'au surplus, il résulte du contrat de travail du 25 juillet 1985 que M.

dont la victime était supposément affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'est considéré comme accident

travail, ni la convention collective ne rendait obligatoire, a violé les articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que lorsque le

X... remplissait les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail pour bénéficier du statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M.

X... ne pouvait bénéficier du statut faute de secteur fixe, encore violé l'article L 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que M. X...

L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., simple associé de la société, aurait accomplis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-9 du Code du travail ;

L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / surtout, que le fait que certaines commandes enregistrées au service clients soient le résultat de l'action des conseilleurs commerciaux de ce service,

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que

L. 751-1 du code du travail ; 2 / que surtout, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne bénéficiait, aux termes du contrat du 5 janvier 1996, d'aucun secteur de prospection géographique ou professionnel

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque