X..., sans condamner la société Axa France IARD à garantir l'EFS, la cour d'appel a méconnu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles

de l'article L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société

L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code du travail, devenu l'article L. 1221 1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la seule présentation d'une proposition de modification

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.113-9 du code des assurances.

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble avait refusé de prendre

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION

L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

articles L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances ; 2.

du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

du Code des assurances et 10 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 : Attendu que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du Code civil.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.