cour d'appel a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil.

des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le

L 1321-5 du code du travail dispose que : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321

1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des transports ; Attendu qu'il résulte de

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Y... de France avait une connaissance explicite du contenu et de la portée de son engagement, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code

L.1321-6 du Code du travail dans le domaine du transport aérien ; que, dans ses écritures d'appel, la société AIR FRANCE a invoqué la contrariété de l'article L.1321-6 du Code du travail à la Convention

d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe non bis in idem. » 11.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si,

est un acte unilatéral ; qu'en requérant le consentement des deux parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1326 du Code civil ; 5° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article