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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137215bcd580146773f312d
10 avril 1991
10 avril 1991
L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01163
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd63c
29 mars 1995
29 mars 1995
D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5123b
17 mars 1988
17 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101286
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c51
9 mars 2000
9 mars 2000
médicale, que l'avis du médecin traitant ait été simplement sollicité, peu important que le protocole transmis par la Caisse au médecin expert ne mentionne pas cet avis, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5219d
2 mars 1994
2 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100448
8 avril 2009
8 avril 2009
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 de l'ancien code de procédure civile métropolitain, devenu depuis l'article L. 141-3 du
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed84d
9 avril 1987
9 avril 1987
rappel de salaire qui lui était dû des primes qu'elle avait reçues en sa qualité d'agent de maîtrise alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51678
9 mars 1989
9 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5b
19 mars 1985
19 mars 1985
POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb2
27 janvier 1987
27 janvier 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50eaf
21 juillet 1986
21 juillet 1986
D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00546
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c5d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51393
17 mars 1988
17 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cb2
18 mars 1986
18 mars 1986
Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372405cd5801467741138c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu
Source officiellecomm
é les demandes dirigéesc/Mme X
61372491cd580146774168e0
29 novembre 2005
29 novembre 2005
L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires
Source officiellePage 2 sur 1891