L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

L. 145-39 du code de commerce. 6.

Hôtel intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce trouvaient à s'appliquer par effet du jeu de la clause d'échelle

L. 145-39 du code de commerce, d'avoir dit que le loyer du bail révisé devait être fixé à la valeur locative, et d'avoir ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux objet du bail

L. 145-39 du code de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse aurait pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui lui serait applicable, et

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire

le soutient la locataire, en une fixation du loyer à la valeur locative en cours de bail dans le cadre d'une action en révision fondée sur l'article L. 145-39 du code de commerce qui relèverait d'une

L. 145-39 du code de commerce et en ordonnant une mesure d'expertise, le tribunal a tranché une partie du litige portant sur les conditions de la révision au regard de la comparaison des loyers résultant

L. 145-39 du code de commerce; qu'en considérant qu'aucun élément n'établissait la mauvaise foi de la société LOCASERVICE, alors qu'il ressortait de ses constatations que le bail avait été conclu le 24

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

article L. 112-1 du code monétaire et financier. Il contrevient aussi aux dispositions des articles L.145-39 du code de commerce puisqu'il ne permet pas une diminution du loyer.

25 du décret du 29 février 1956 en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 663 et 693 du code de procédure civile.

fixé, le prix du loyer du bail révisé au 31 mars 2009 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur la méthode d'évaluation ; qu'il n'est pas contesté

7 du bail qui contenait, comme l'article L. 145-39 du code de commerce en prévoit la possibilité, une clause d'échelle mobile ; qu'ainsi, elle n'a pas empêché l'application de la révision du loyer ; qu'elle

à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, et dans la mesure où l'article L.145-39 du Code de commerce prévoit expressément l'hypothèse d'un bail commercial

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

protocole de 2008 contient une clause de révision du loyer à compter du 1er janvier 2013 basée sur la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE conformément aux dispositions de l'article