L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si les sujétions relevées n'étaient pas instituées dans le seul but d'assurer la continuité du service et si,

Alain X... devait être affilié au régime général au moins à la date du 26 février 1993 et bénéficier de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, mis en demeure cette commune, ainsi que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de Bondy (Semicob), chargée de l'aménagement, d'acquérir ces biens

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent non seulement que le médecin se voyait imposer les jours et heures de ses vacations, mais aussi que c'était

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, que d'autre part, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; que, deuxièmement, faute d'avoir recherché si les sujétions relevées n'étaient pas instituées dans le seul but d'assurer la continuité du service, et si, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que le statut social d'une personne ne peut découler que des conditions effectives dans lesquelles elle accomplit son travail et

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale

état d'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que pour le calcul des cotisations

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

Sur le moyen unique ; Attendu qu'en 1986, la caisse primaire a pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les médecins assumaient les risques et tiraient les profits de l'organisation du service de consultation instauré