En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend

1147 ancien du code civil, ensemble l'article L 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2016.

de dommages-intérêts devenant sans objet ; (…) qu'il est constant que les époux [K] ont, de leur propre initiative, sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'ancien article L 311-32 du code de

remettre à l'emprunteur une notice comportant les conditions générales de l'assurance et précisant les risques exclus de la garantie ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Dans ces conditions, la nullité du contrat de vente n'étant pas contestée à titre principal, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

le contrat conclu le 9 juillet 2012 sera résolu au regard des manquements contractuels de la SAS Tendances Eco Habitat ; que le contrat de crédit affecté sera pareillement résolu en application de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

B... et V... de leur demande de nullité du prêt, laquelle résulte de plein droit, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, de la nullité

L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 311-31 du code de la consommation dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ; que le contrat de prêt du 5 mars

[B] au motif que la nullité du contrat n'a pas été prononcée, les juges du fond ont violé l'article L 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1 juillet 2010 ;

L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ; que les consorts X...

L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur, celle du contrat de crédit accessoire à cette vente ; qu'il appartient au prêteur, en application de l'article L. 311-20 du code de la consommation

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation, à défaut d'avoir constaté qu'ils étaient également reproduits sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction