X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M.

L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012), que Mme X...est propriétaire

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

L. 451-1 du code rural) reçu le 29 août 2002 par Me Y..., notaire associé à Aigrefeuilled'Aunis, M. et Mme X... ont donné en location à la SARL L'Immobilière du Port une maison d'habitation dénommée L'Horizon

1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 451-1 et suivants du Code rural ; 2 / que, l'imprécision sur la durée du bail emphytéotique et l'ambiguïté pouvant subsister au niveau de la redevance étaient en tout cas levées lors de la levée

[E] en 2010, soit dix ans avant la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même

1134 et 1709 du code civil applicable en Polynésie française ensemble les articles 937 et suivants de l'ancien code rural et les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

X..., personne physique, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 2°/ qu'un bail rural est nul lorsque

T... a produit de nouvelles conclusions le 7 novembre 2016 ; qu'elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble l'article 145-3 du Code de commerce.

L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 2° Alors en deuxième lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

L. 451-1 et L. 451-10 du Code rural ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, et en condamnant Mme X..., par confirmation du jugement, à verser à Mme A..

exception, alors, selon le moyen, "1°/ que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux pour contester un congé est une formalité substantielle, qui, aux termes des articles 885 du nouveau Code de

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

les parties devant ce même tribunal, la cour d'appel n'a pas davantage donné une base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.