Selon l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, la commission des sanctions de l'[4] peut

Dès lors, la censure qui s'attache à l'arrêt de cassation du 15 Février 2007 s'étend, par application des dispositions de l'article 624 du Code de Procédure Civile, aux demandes de garantie émises par

n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X..., qui a travaillé pour le compte de la société d'armement CMA-CGM (l'employeur) du 12 février 1964 au 8 août 1995 en

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal

-CGM ; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA -CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8,

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal

; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA-CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et

[I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

12 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession ; que l'article 10 de la loi du 31 décembre

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

624 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail

624 du code de procédure civile.

de son sexe; qu'en application de l'article L 3221-2, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Francis Y..., Madame Karine Y... et la compagnie d'assurances AREAS ASSURANCES-CMA à payer les deux tiers de cette somme à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, les articles 2 4 12 et 2 4 13 du règlement susvisé ainsi que l'article 6, 1, de la décision 98 28 du CMF relative aux clauses obligatoires devant

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention